Description Référence : SA.105467 Entrée en vigueur : 16/12/2022 Expiration : 31/12/2023 Thématique(s): Culture Aides d'État Soutien automatique et sélectif à la diffusion en ligne des œuvres. Taille(s) des bénéficiaires Grandes entreprises PME Territoire(s) administratif(s) FRANCE Instrument(s) d’aide Bonification d'intérêt Subvention Zone(s) d'application Non zoné Secteur(s) d’activité J.59 Catégorie d’aide Régime d aide Ressources https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000020908868/LEGISCTA00… Texte juridique https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202252/SA_105467_C0AC3585-030… Fichier SANI