Description Référence : SA.108965 Entrée en vigueur : 01/07/2014 Expiration : 31/12/2026 Thématique(s): Transports Développement économique Aides d'État Mesures de soutien au transport (aide au fret) Taille(s) des bénéficiaires Grandes entreprises PME Instrument(s) d’aide Subvention Zone(s) d'application A Outre mer Catégorie d’aide Régime d aide Ressources sa.108965_aide_au_fret.definitif.pdf Texte juridique https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202332/SA_108965_40A3D489-0A0… Fichier SANI