Description Référence : SA.108967 Entrée en vigueur : 01/01/2015 Expiration : 31/12/2026 Thématique(s): Recherche Aides d'État Taux majoré de crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer Taille(s) des bénéficiaires Grandes entreprises PME Instrument(s) d’aide Avantage fiscal Zone(s) d'application A Outre mer Catégorie d’aide Régime d aide Ressources sa.108967_cir.definitif.pdf Texte juridique https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202332/SA_108967_60A3D489-0B0… Fichier SANI