SA.111120 - régime cadre exempté de notification relatif aux aides aux entreprises participant à des projets de Coopération territoriale européenne (CTE)

Régime d'aide
Référence :
SA.111120
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Coopération territoriale européenne - interreg Aides d'État

Conformément aux dispositions prévues par le règlement n° 2023/1315 du 23 juin 2023 modifiant le RGEC, le régime SA. 111120 relatif aux aides aux entreprises participant à des projets de Coopération territoriale européenne est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Il modifie et prolonge le régime SA.64779.

Taille(s) des bénéficiaires
Grandes entreprises
PME
Territoire(s) administratif(s)
FRANCE
Instrument(s) d’aide
Avance récupérable
Bonification d'intérêt
Garantie
Prêt
Subvention
Zone(s) d'application
Non zoné
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

sa.111120_-_regime_exempte_relatif_aux_aides_aux_entreprises_participant_a_des_projets_de_cooperation_territoriale_europeenne_cte.pdf

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202351/SA_111120_50CC878C-090…

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

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