Régime d’aides exempté de notification relatif aux aides au dragage d’entretien dans les ports maritimes et intérieurs pour la période 2024-2026

Régime d'aide
Référence :
SA.111670
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Transports Aides d'État

Le régime a pour objet de permettre aux autorités publiques de participer au financement du dragage d’entretien dans les ports maritimes et intérieurs.

Taille(s) des bénéficiaires
Grandes entreprises
PME
Territoire(s) administratif(s)
FRANCE
Instrument(s) d’aide
Avance récupérable
Avantage fiscal
Bonification d'intérêt
Exonération
Garantie
Prêt
Subvention
Zone(s) d'application
Non zoné
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

sa.111670_relatif_aux_aides_au_dragage_dentretien_dans_les_ports_maritimes_et_interieurs.pdf

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202402/SA_111670_0027F48C-030…

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

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