Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026

Régime d'aide
Référence :
SA.111728
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Développement économique Aide aux PME

Afin d’assurer la conformité rédactionnelle du régime exempté SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026 avec le règlement général d’exemption par catégorie, les autorités françaises ont procédé à une modification de la section 6.1.1 dudit régime. La version amendée est publiée sur le site Europe en France le 27.09.2024.

Taille(s) des bénéficiaires
PME
Territoire(s) administratif(s)
FRANCE
Instrument(s) d’aide
Avance récupérable
Bonification d'intérêt
Garantie
Prêt
Subvention
Zone(s) d'application
Non zoné
Catégorie d’aide
Régime d'aide

Ressources

sa.111728_regime_exempte_pme.pdf

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202538/SA_111728_64.pdf

Fichier SANI

Règlement général d'exemption par catégorie (n°651/2014)

Base réglementaire européenne
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