Régime cadre exempté de notification N° SA. 119559 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026.

Le régime cadre d’aides à finalité régionale (ci-après « AFR ») sert de base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, aux aides d’État qui contribuent au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements initiaux des grandes entreprises et des PME et/ou la création d’emplois liés à ces investissements. 

Pour faire suite à la décision SA. 117282 de la Commission du 12 mars 2025 relative à l'utilisation de la réserve de population de la carte française des AFR pour la période 2022-2027 (modification de la carte aux fins de l’ajout de sept zones «c» non prédéfinies), les autorités françaises ont :

• procédé à l’adoption du décret n° 2025-549 du 16 juin 2025 modifiant l’annexe 1 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 ;
• réinformé le régime AFR à la Commission (ré information générant un nouveau numéro de régime : SA. 119559 ».