Description
La France a notifié un régime d’aides destinées à garantir des capacités de production de technologies propres suffisantes au titre de l’Encadrement des aides d’État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre (CISAF).
Le régime est destiné à soutenir des investissements dans la production de technologies « zéro net » — panneaux solaires, batteries, pompes à chaleur, électrolyseurs, etc. — ainsi que leurs composants essentiels et matières premières critiques. Il prend la suite du régime n° SA.117244 (2024/N) en faveur des investissements dans l’industrie verte qui a expiré le 31 décembre 2025.
Le texte intégral du régime, qui reprend les éléments essentiels de la décision d'approbation de la Commission, constitue la base légale à utiliser.