Description Référence : SA.31730 Entrée en vigueur : 01/01/2011 Expiration : 31/12/2030 Thématique(s): Innovation Recherche Aides d'État Constitution d'un fond de fond pour l'investissement en capital pour l'amorçage de petites entreprises technologiques. Taille(s) des bénéficiaires Petites entreprises Instrument(s) d’aide Investissement en capital Zone(s) d'application Non zoné Secteur(s) d’activité Multisectoriel Catégorie d’aide Régime d aide Ressources http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/238974/238974_1217366_63_2.pdf Texte juridique http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A52011XC0615%280… Fichier SANI Aides d'État