Description Référence : SA.34420 Entrée en vigueur : 24/06/2011 Expiration : 31/12/2030 Thématique(s): Développement économique Aides d'État Instruments financiers Augmentation du budget de la mesure. Taille(s) des bénéficiaires Petites entreprises Territoire(s) administratif(s) FRANCE Instrument(s) d’aide Investissement en capital Zone(s) d'application Non zoné Secteur(s) d’activité Multisectoriel Catégorie d’aide Régime d aide Ressources http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/244227/244227_1338342_52_1.pdf Texte juridique http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2012.206.01… Fichier SANI Aides d'État