Description Référence : SA.35437 (SA.39270) Entrée en vigueur : 15/05/2013 Expiration : 31/12/2020 Thématique(s): Agriculture Affaires maritimes, pêche, aquaculture Aides d'État Extension à Mayotte du Fonds de garantie en faveur de l'agriculture et de la pêche Taille(s) des bénéficiaires PME Instrument(s) d’aide Garantie Zone(s) d'application Non zoné Secteur(s) d’activité A- Agriculture, sylviculture et pêche Catégorie d’aide Régime d aide Ressources http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/253957/253957_1591888_63_2.pdf Texte juridique http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A52014XC1121%2805… Fichier SANI Aides d'État