Description Référence : SA.37461 Entrée en vigueur : 01/01/2014 Expiration : 31/12/2020 Thématique(s): Agriculture Aides d'État Aides aux investissements en faveur des entreprises de commercialisation /transformation du secteur agricole (annexe I) Taille(s) des bénéficiaires PME Instrument(s) d’aide Subvention Zone(s) d'application Non zoné Secteur(s) d’activité A- Agriculture, sylviculture et pêche Catégorie d’aide Régime d aide Ressources http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/250168/250168_1504910_19_2.pdf Texte juridique http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_37… Fichier SANI Aides d'État