Description Référence : SA.37462 Entrée en vigueur : 01/01/2014 Expiration : 31/12/2020 Thématique(s): Agriculture Aides d'État Aide aux agriculteurs contraints d'arrêter leur activité ou désireux de se réinsérer dans un autre secteur d'activité. Taille(s) des bénéficiaires PME Instrument(s) d’aide Autres Zone(s) d'application Non zoné Secteur(s) d’activité A- Agriculture, sylviculture et pêche Catégorie d’aide Régime d aide Ressources http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/250169/250169_1505155_82_2.pdf Texte juridique http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1464688969642&uri=CELEX%3A52… Fichier SANI Aides d'État