Assistance technique

Régime d'aide
Référence :
SA.37502
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Agriculture Aides d'État

Aide permettant à l'agriculteur en difficulté financière de faire une évaluation et de réaliser un diagnostic de la situation économique de son exploitation

Taille(s) des bénéficiaires
PME
Instrument(s) d’aide
Autres
Zone(s) d'application
Non zoné
Secteur(s) d’activité
A- Agriculture, sylviculture et pêche
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/250256/250256_1628750_66_2.pdf

Texte juridique

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A52015XC0306%2804…

Fichier SANI
Aides d'État
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