Description Référence : SA.38544 Entrée en vigueur : 28/07/2015 Expiration : 31/12/2017 Thématique(s): Entreprises en difficulté Aides d'État Aide au sauvetage et à la restructuration d'une entreprise active dans le domaine de la production de PVC Taille(s) des bénéficiaires Grandes entreprises Instrument(s) d’aide Prêt Zone(s) d'application Non zoné Secteur(s) d’activité C20.1 - Manufacture of basic chemicals, fertilisers and nitrogen compounds, plastics and synthetic rubber in primary forms Catégorie d’aide Aide individuelle Ressources http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/254582/254582_1691503_253_2.pdf Texte juridique Aides d'État