Soutien à l’électricité produite à partie de gaz de mine

Régime d'aide
Référence :
SA.40713
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Protection de l'environnement Aides d'État

Ce régime vise à soutenir la production d’électricité à partir de gaz de mine via un dispositif de tarif garanti pour l’achat de l’électricité produite.

Taille(s) des bénéficiaires
PME
Instrument(s) d’aide
Autres
Zone(s) d'application
C métropole
Secteur(s) d’activité
D3511 - Production of electricity (35.11)
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/256603/256603_1735314_112_2.pdf

Texte juridique

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2016.406.01…

Fichier SANI
Aides d'État
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