Aides aux contributions financières des fonds de mutualisation

Régime d'aide
Référence :
SA.43200
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Agriculture Aides d'État

Aides ayant pour objectif de participer aux indemnisations versées par des fonds de mutualisation versées aux agriculteurs ayant subis des pertes suite à un sinistre sanitaire.

Taille(s) des bénéficiaires
PME
Instrument(s) d’aide
Subvention
Zone(s) d'application
Non zoné
Secteur(s) d’activité
A- Agriculture, sylviculture et pêche
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_43…

Texte juridique

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_43…

Fichier SANI
Aides d'État
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