Description
Référence :
SA.46067
Entrée en vigueur :
Expiration :
Ce régime a pour objet de servir de base juridique aux interventions publiques en faveur des aides à la défense des forets contre les risques d'incendie par la protection du patrimoine forestier contre le risque d'éclosion des feux, à réduire les surfaces parcourues par le feu, par le financement de travaux, de matériels ou d'action de prévention