SA.56887 (2020/N) – France – Amendement au régime d’aide d’État SA.56823 concernant les modalités d’intervention du Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie COVID-19 | L'Europe s'engage en France, le portail des Fonds européens

Référence :

SA.56887 (2020/N)

Entrée en vigueur :

02/04/2020

Expiration :

31/12/2020

Thématique(s):

Amendement au régime d’aide d’État SA.56823 concernant les modalités d’intervention du Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Modification des conditions d'éligibilité des entreprises (taux de perte) et modification du budget pour le mois de mars.

Taille(s) des bénéficiaires

PME

Instrument(s) d’aide

Subvention

Zone(s) d'application

Non zoné

Secteur(s) d’activité

Multisectoriel

Catégorie d’aide

Régime d aide