Référence : 

SA.57754
 

Entrée en vigueur : 

01/06/2020
 

Expiration : 

30/09/2020

Thématique(s) : 

Développement économique Aides d'État

Augmentation du taux de compensation publique du salaire brut annuel de 60 à 70% pour les secteurs dits protégés jusqu’au 30 septembre 2020.

Tailles des bénéficiaires :  

Grandes entreprises
,
PME

Instruments d'aide :  

Subvention

Zones d'application :  

Non zoné

Catégories d'aide :  

Régime d'aide

Ressources :

sa.57754_dispositif_dactivite_partielle_ad_hoc_.pdf

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_57...

Fichier SANI