Description
La Commission a demandé aux États membres d’identifier des territoires présentant des retards de développement à partir de critères de détermination des zones qu’elle fixe dans ses lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale pour 2014-2020. La carte française des zones d’aides à finalité régionale a été approuvée par la Commission européenne dans sa décision n° SA.38182 du 7 mai 2014. La carte est traduite en droit français par le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.
Suite à la prolongation des lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale 2014-2020 jusqu’au 31 décembre 2021, la communication de la Commission n°2020/C 224/02 du 8 juillet 2020 a permis aux Etats membres de prolonger jusqu’à cette date la validité de la carte nationale des aides à finalité régionale autorisée par la décision C(2014) 2609 final du 7 mai 2014 de la Commission (n° SA.38182) telle que modifiée par la décision C (2015) 3613 final (n° SA.41618) de la Commission du 3 juin 2015 relative à la première utilisation de la réserve de population, la décision C (2017) 723 final (n° SA.47094) de la Commission du 10 février 2017 relative à la deuxième utilisation de la réserve de population, et la décision C (2019) 2770 final (n° SA.53541) de la Commission du 12 avril 2019 relative à la troisième utilisation de la réserve de population.
Par une décision C(2020) 6631 final du 5 octobre 2020, la Commission a autorisé la prorogation de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 jusqu’au 31 décembre 2021 (sous référence SA.58497). Un décret transposant cette prorogation en droit français est en cours d’élaboration