SA.58522 Amendement 2 au régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc

Référence :

SA.58522

Expiration :

30/09/2020

Thématique(s):

Emploi Développement économique Aides d'État

Le régime SA.58522 modifie le régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc de la manière suivante : Extension du champ des activités économiques inclues dans les secteurs protégés éligibles à la compensation de 70% du salaire brut annuel jusqu’au 30 septembre 2020

Taille(s) des bénéficiaires

Grandes entreprises

PME

Instrument(s) d’aide

Subvention

Zone(s) d'application

Non zoné

Catégorie d’aide

Régime d aide