SA.58976 prolongation du régime SA.45349 2 seas programme aid for research and developpement and innovation, training aid and aid for environmental protection framework 2014-2020

Référence :

SA.58976

Entrée en vigueur :

11/04/2016

Expiration :

31/12/2023

Thématique(s):

Formation Innovation Protection de l'environnement Recherche Coopération territoriale européenne - interreg Aides d'État

Le régime SA. 58976 modifie le régime SA.45349 d'aide aux entreprises participantes au programme Interreg 2 Mers dans les secteurs de la RDI, la formation et la protection de l'environnement. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023.

Taille(s) des bénéficiaires

Grandes entreprises

PME

Instrument(s) d’aide

Bonification d'intérêt

Subvention

Zone(s) d'application

Non zoné

Secteur(s) d’activité

multisectoriel

Catégorie d’aide

Régime d aide