SA.58978 Amendement 4 au régime SA.57754 dispositif d'activité partielle ad hoc

Le régime SA.58978 modifie le régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc de la manière suivante :

• Ajout de secteurs protégés éligibles au taux de 70% de compensation pour l’activité partielle de droit commun : secteurs de la propreté et de la sécurité ;
• Introduction d’un taux de compensation dérogatoire dans le régime de l’activité partielle de longue durée (APLD) : Augmentation du taux de compensation publique du salaire brut annuel de 60 à 70% pour les secteurs dits protégés jusqu’au 31 mai 2021 et extension du champ des secteur protégés avec les secteurs de la propreté et de la sécurité

Vous trouverez au lien ci après le Régime en version française.

NB : Ce document en version française est disponible à titre d’information uniquement, seule la version anglaise faisant juridiquement foi.