SA.59224(ex. SA.46279)-Aides financières automatiques à la distribution en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques

Régime d'aide
Référence :
SA.59224
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Culture Aides d'État

Des allocations directes sont attribuées pour la distribution en salles de certaines œuvres cinématographiques de longue durée en fonction de leurs conditions de diffusion. Elle concerne les films agréés sortis à partir du 1er janvier 2016 dont le montant des frais de sortie s'élève au moins à 45 000 €.

Taille(s) des bénéficiaires
Petites entreprises
Moyennes entreprises
Grandes entreprises
PME
Territoire(s) administratif(s)
FRANCE
Instrument(s) d’aide
Subvention
Zone(s) d'application
Non zoné
Secteur(s) d’activité
Distribution de films cinématographiques;
de vidéo et de programmes de télévision
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

https://www.cnc.fr/professionnels/code-du-cinema-et-de-limage-animee-et-regleme…

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202044/289067_2201510_20_1.pdf

Fichier SANI
Gérer les cookies