SA.59722 COVID-19 : modification des régimes d’aides d’État SA.56709, SA.56868, SA.56985, SA.57367, SA.57695, SA.57754

Le 13 octobre 2020, la Commission a adopté une Communication prolongeant jusqu’au 30 juin 2021 la validité de l’encadrement temporaire, qui devait expirer fin 2020. Suite à la prolongation de l’encadrement temporaire, le présent régime  SA.59722 vise à étendre la durée des régimes d’aides suivants jusqu’au 30 juin 2021 :

• SA.56709 Plan de sécurisation du financement des entreprises ;
• SA.56868 Garanties des préfinancements des entreprises françaises exportatrices ;
• SA.56985 Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises ;
• SA.57367 Régime d'aides en faveur de projets de recherche et développement liés à la COVID-19, d’investissements dans des infrastructures d’essai et de développement utiles et d’investissements dans des capacités de production liées à la COVID-19 ;
• SA.57695 Régime d'aides sous la forme de prêts publics subordonnés ;
• SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc.

Les autres conditions des régimes d’aides existants demeurent inchangées.