Aide fiscale à l’investissement sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin

Régime d'aide

Description

Référence :
SA.60119
Entrée en vigueur :
Expiration :

Le régime d’aide fiscale permet aux contribuables relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés instauré par la collectivité de Saint-Martin, entité infra-étatique disposant de la compétence fiscale (en ce sens, décision n° 326/2008), de bénéficier d’un allègement fiscal au titre des investissements réalisés sur le territoire de cette collectivité.

Il s’agit donc pour la collectivité de Saint-Martin d’encourager l’investissement sur son territoire et donc de favoriser son développement économique.

Taille(s) des bénéficiaires
Instrument(s) d’aide
Zone(s) d'application
Secteur(s) d’activité
multisectoriel
Catégorie d’aide

Ressources

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