SA.60523 Amendement au régime SA.57607 - COVID 19 : Garantie de l'Etat en soutien à l'assurance-crédit

Régime d'aide

Description

Référence :
SA.60523
Entrée en vigueur :
Expiration :

Le régime SA.60523 modifie le régime SA.57607 de la manière suivante :

  • prolongation de la mesure jusqu’au 30 juin 2021;
  • modification de la quote-part de réassurance ;
  • ajustement des engagements des assureurs-crédit.
Taille(s) des bénéficiaires
Instrument(s) d’aide
Zone(s) d'application
Catégorie d’aide

Ressources

Gérer les cookies