Description Référence : SA.64288 Entrée en vigueur : 01/07/2021 Expiration : 31/12/2021 Thématique(s): Culture Aides d'État Soutien automatique et sélectif à la diffusion en ligne des œuvres. Taille(s) des bénéficiaires Grandes entreprises PME Territoire(s) administratif(s) FRANCE Instrument(s) d’aide Subvention Zone(s) d'application Non zoné Secteur(s) d’activité J.59 Catégorie d’aide Régime d aide Ressources https://www.cnc.fr/professionnels/code-du-cinema-et-de-limage-animee-et-regleme… Texte juridique https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202131/296121_2303448_20_1.pdf Fichier SANI Aides d'État