Référence : 

SA.40713
 

Entrée en vigueur : 

10/12/2015
 

Expiration : 

01/01/2020

Ce régime vise à soutenir la production d’électricité à partir de gaz de mine via un dispositif de tarif garanti pour l’achat de l’électricité produite.

Tailles des bénéficiaires :  

PME

Instruments d'aide :  

Autres

Zones d'application :  

C métropole

Secteurs d'activité : 

D3511 - Production of electricity (35.11)

Catégories d'aide :  

Régime d'aide