Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

Régime d'aide

Description

Référence :
X 229/2009
Entrée en vigueur :
Thématique(s):

Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter des services ou des biens. L’obtention du crédit d’impôt est subordonnée au recrutement d’une personne ou au recours à un volontaire international en entreprise affecté au développement des exportations. Le crédit d’impôt est égal à 50 % de ces dépenses et se trouve plafonné pour chaque entreprise à 40.000 € pour la période de vingt-quatre mois qui suit le recrutement de la personne mentionnée ci-dessus. Ce montant est porté à 80.000 € pour les associations. Art. 244 quater H du CGI

Taille(s) des bénéficiaires
Instrument(s) d’aide
Zone(s) d'application
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Catégorie d’aide

Ressources

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