Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel et commercial construits en zone de revitalisation rurale

Régime d'aide

Description

Référence :
X 230/2009
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):

Les entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1er janvier 2016, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans les zones de revitalisation rurale peuvent pratiquer, à l'achèvement des constructions, un amortissement exceptionnel égal à 25 % de leur prix de revient. La valeur résiduelle est amortissable sur la durée normale d'utilisation. Article 39 quinquies D du CGI

Taille(s) des bénéficiaires
Instrument(s) d’aide
Zone(s) d'application
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Catégorie d’aide

Ressources

Gérer les cookies