Dans ses lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale pour 2014-2020, la Commission a demandé aux États membres d’identifier des territoires présentant des retards de développement : les zones d'aides à finalité régionale (AFR).

Dans l’Union européenne, les Etats membres ont la possibilité d’octroyer des aides dites « à finalité régionale » (ci-après les « AFR ») par dérogation au principe d’incompatibilité des aides d’Etat avec le marché intérieur (article 107, § 3, Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Les AFR sont des aides à l’investissement qui contribuent au développement économique et social des régions européennes les plus désavantagées. Elles peuvent être octroyées par l’Etat ou les collectivités territoriales et prennent différentes formes : subventions, prêts, garanties, exonérations fiscales et sociales.

Les principaux dispositifs d’aide relevant de la catégorie des aides à finalité régionale sont les suivants :

  • l’aide à la réindustrialisation de l’Etat ;
  • les exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices pour les créations d’entreprises (article 44 sexies du CGI) et les reprises d’entreprise industrielle en difficulté (article 44 septies du CGI). Une note présente les différentes aides fiscales applicables dans les zones AFR ;
  • des exonérations d’impôts locaux (contribution économique territoriale et taxe foncière sur les propriétés bâties) qui s’appliquent sur délibérations préalables des collectivités territoriales compétentes (articles 1464 B, 1465 et 1383 A du CGI). Une note présente les différentes aides fiscales applicables dans les zones AFR ;
  • les aides des collectivités locales à l’immobilier d’entreprise en zone AFR, dans le cadre de l’article L1511-3 du CGCT et du décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Vous pouvez retrouver les différentes bases juridiques assurant la compatibilité de ces aides avec la réglementation européenne des aides d’État sur la page des régimes d'aide.

Les lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale pour 2014-2020 ont attribué à la France une enveloppe de 15,6 millions d’habitants. Ainsi 24,17% de la population nationale est éligible aux AFR jusqu’en 2020, au lieu de 18,4% pour la période 2007-2013.

L'ANCT identifie et élabore les zones AFR en concertation avec les préfets et les collectivités territoriales. La carte française des zones d’aides à finalité régionale a été approuvée par la Commission européenne dans sa décision n° SA.38182 du 7 mai 2014. La nouvelle carte est traduite en droit français par le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.

Suite à la prolongation des lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale 2014-2020 jusqu’au 31 décembre 2021, la communication de la Commission n°2020/C 224/02 du 8 juillet 2020 a permis aux Etats membres de prolonger jusqu’à cette date la validité de la carte nationale des aides à finalité régionale autorisée par la décision C(2014) 2609 final du 7 mai 2014 de la Commission (n° SA.38182) telle que modifiée par la décision C (2015) 3613 final de la Commission du 3 juin 2015 (n° SA.41618) relative à la première utilisation de la réserve de population, la décision C (2017) 723 final de la Commission du 10 février 2017 (n° SA.47094) relative à la deuxième utilisation de la réserve de population, et la décision C (2019) 2770 final de la Commission du 12 avril 2019 (n° SA.53541) relative à la troisième utilisation de la réserve de population.

Par une décision C(2020) 6631 final du 5 octobre 2020, la Commission a autorisé la prorogation de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 jusqu’au 31 décembre 2021 (sous référence SA.58497). Le décret n° 2020-1790 du 30 décembre 2020 transpose cette prorogation en droit français.

La carte des AFR comprend deux types de zones :

  • les zones relevant de l'article 107, § 3, point a) TFUE. Cet article autorise le versement d'aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. En France, ces zones concernent : la Guadeloupe, Saint-Martin, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, dont l’ensemble des communes sont classées en zones « a ». Elles bénéficient des taux d'aide aux entreprises les plus élevés d’Europe (entre 45 et 90% selon la taille de l'entreprise et la zone), notamment au titre de leur caractère ultrapériphérique.
  • les zones relevant de l'article 107, § 3, point c) TFUE. Cet article autorise le versement d'aides destinées à promouvoir le développement économique des régions d'un Etat membre qui sont défavorisées par rapport à la moyenne nationale. Ces régions  sont sélectionnées sur des bases plus restrictives fixées dans les lignes directrices AFR.

Le gouvernement français a choisi de constituer une réserve nationale de population de 0,36% de l’enveloppe octroyée, soit 233 757 habitants. Cette réserve peut être utilisée pour intégrer en cours de période des territoires au zonage AFR, en cas de sinistre économique d’une ampleur particulière, de façon à permettre des mesures d’accompagnement et de renforcement de l’attractivité.

Une première demande d'utilisation de la réserve AFR a été notifiée à la Commission. Elle concerne six communes métropolitaines affectées par les restructurations de Défense dans les zones d’emploi de Châlons-en-Champagne et de Dijon-Longvic. La demande a été approuvée par la décision C (2015) 3613 final (n° SA.41618) de la Commission du 3 juin 2015. Cette décision a été mise en œuvre en droit français par le décret n°2015-1391 du 30 octobre 2015 modifiant le décret initial  n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.

Une deuxième demande d'utilisation de la réserve AFR a été notifiée à la Commission. Elle concerne 52 communes métropolitaines nécessitant un accompagnement renforcé de l'Etat. La demande a également approuvée par une décision C (2017) 723 final (n° SA.47094) de la Commission du 10 février 2017. Cette décision a été mise en œuvre en droit français par le décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 modifiant le décret initial  n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.

Une troisième réserve de population a été notifiée à la Commission pour intégrer quatorze communes supplémentaires (notamment les communes environnantes du site de Fessenheim afin d’atténuer la répercussion économique de la fermeture du site et de rendre le territoire plus attractif). La Commission a approuvé l’utilisation de cette troisième réserve de population par une décision C (2019) 2770 final (n° SA.53541) du 12 avril 2019. Cette décision a été mise en œuvre en droit français par le décret n° 2019-1347 du 11 décembre 2019 modifiant le décret initial n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.

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