I.         
Contexte de l’appel à projet

1. Les orientations stratégiques

L’économie de Mayotte a connu une transformation rapide, passant
d’un modèle agricole à une économie largement tertiarisée. Cette mutation s’est
accompagnée d’une croissance soutenue, avec un PIB en hausse de 9,3 % en 2023.
Cette dynamique masque une fragilité structurelle : le secteur public est
encore prépondérant, même si le secteur marchand confirme sa progression avec
des leviers de développement puissants (aides nationales et européennes, loi de
programmation pour la refondation de Mayotte en date du 11 août 2025,
stratégies locales comme le plan de souveraineté alimentaire et plus récemment
la stratégie quinquennale pour la reconstruction et la refondation de Mayotte).

Le secteur productif doit encore se développer est reste confronté
à des handicaps structurels ou conjoncturels. Les sociétés ne génèrent ainsi
que 27 % de la valeur ajoutée, tandis que le poids de l’économie informelle
reste très important en termes d’unités économiques ou d’emploi, mais avec une
faible productivité (INSEE, 2019 ; IEDOM, 2023). Par ailleurs, les importations
répondent à l’essentiel des besoins locaux et la production, comme la
transformation, doivent être soutenues.

Aussi, les entreprises manquent de fonciers
et/ou locaux disponibles dans des zones dédiées afin de s'installer et
de se développer. En lien avec les orientations de l’annexe D du rapport
Pays France, et la S3 de
Mayotte l’objectif spécifique 1.3 permettra ainsi de :

- Soutenir et animer des filières régionales (contrats de filière,
pôles de compétitivité, clusters), notamment au profit des PME.

- Accompagner et sécuriser la cession-reprise
des entreprises (TPE/PME/ETI) et la création d’entreprise

- Soutenir l’investissement et la compétitivité des PME

- Soutenir la création de zones d'activités économiques pour
favoriser l'installation et le développement des entreprises dans un
environnement adapté

2. Les aspects réglementaires

·        
Règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement
européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives
au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au
Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour
les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles
financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration et
intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien
financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;

·        
Régime cadre exempté de notification N° SA 103603 relatif aux
aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 ;

·        
Règlement (UE) N°2020/972 de la Commission du 2 Juillet 2020 en ce
qui concerne sa prolongation de l’application des articles 107 et 108 du traité
de fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

·        
À défaut, tout régime d’aide, règlement ou programme européen en
vigueur ou adapté par l’Union Européenne durant le programme opérationnel
pouvant être mobilisé.

·        
Le respect des règles relatives à la passation des marchés, aux
recettes, aux apports en nature, à la publicité européenne et aux aides d’État.