SMP (Single Market Programme) - Formation des juges nationaux au droit européen de la concurrence - 2025

SMP - Programme du Marché Unique - 2021-2027

-----

800,000 euros

-----

• Budget total de l’appel : 800,000 euros
• Montant de la subvention : entre 50,000 euros et 300,000 euros
• Taux de co-financement : jusqu’à 90% du total des coûts éligibles

-----

Objectifs

• Cofinancer des projets visant à former des juges nationaux dans le cadre de l'application des règles de concurrence européennes
• Améliorer les connaissances et le savoir-faire des juges nationaux en ce qui concerne l'application publique et privée des règles antitrust et des règles en matière d'aides d'État
• Assurer une application cohérente et homogène du droit européen de la concurrence par les tribunaux nationaux

Priorités

• Priorité 1 : Formations sur l'application des articles 101 et 102 du TFUE et du droit dérivé pertinent (les candidats doivent choisir au moins 3 sujets sur 7)
• Priorité 2 : Formations axées sur les garanties procédurales et l'application effective du droit de la concurrence de l'UE (les candidats doivent choisir au moins 2 sujets sur 4)
• Priorité 3 : Formations axées sur les lois nationales mettant en œuvre la directive 2014/104 relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante (les candidats doivent choisir au moins 2 sujets sur 5)
• Priorité 4 : Formations axées sur les principes économiques sous-jacents du droit de la concurrence (les candidats doivent choisir au moins 1 sujet)
• Priorité 5 : Formations axées sur l'application du droit de la concurrence dans les secteurs réglementés (tels que l'énergie, les télécommunications, les secteurs pharmaceutiques) et les marchés numériques (les candidats doivent choisir au moins un sujet)
• Priorité 6 : Formation sur les aides d'État et le rôle d'application des tribunaux nationaux (les candidats doivent inclure le thème c et choisir au moins un thème supplémentaire, au minimum deux thèmes)

Parmi les actions financées

• Conférences
• Séminaires et ateliers interactifs axés sur la pratique
• Visites d'étude conjointes dans des tribunaux de l'UE
• Création de matériel et d'outils de formation (guides, manuels, événements de formation des formateurs, plateformes de mise en réseau, vidéos, podcasts, etc.)

Eligibilité

• Être une personne morale
• Être une entité publique ou privée
• Pour les organismes privés : être des entités à but non lucratif
• Être établi dans l'un des pays éligibles :
  • États membres de l'UE (y compris les pays et territoires d'outre-mer)
  • Etat non-membre de l'UE : pays de l'EEE répertoriés et pays associés au programme du marché unique (Cliquez ici)

Informations complémentaires

• Durée initiale de l’action : 24 mois
• Contact : COMP-TRAINING-JUDGES@ec.europa.eu

Utile 

• Lignes directrices (EN) : Cliquez ici
• Autres documents de l’appel (EN) : Cliquez ici
• Site web de la DG : Cliquez ici
• Plus d’informations : Cliquez ici