Introduction de la page d'information.
Les régions transfrontalières représentent des opportunités uniques pour la coopération économique, sociale et territoriale. Pourtant, les différences administratives, juridiques ou législatives entre pays voisins peuvent parfois freiner ces dynamiques. Pour répondre à ces enjeux, l’Union européenne a adopté le règlement BRIDGEforEU (2025/925), un mécanisme innovant pour identifier et lever les obstacles à la coopération transfrontalière.
En France, ce dispositif est mis en œuvre via le projet BRIDGE-FR, porté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en partenariat avec la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT).
Qu’est-ce que BRIDGE for EU ?
BRIDGEforEU : un cadre européen pour simplifier les frontières
Adopté en mai 2025 et entré en vigueur en juin 2025, le règlement BRIDGEforEU est un outil juridique européen conçu pour :
- Identifier et lever les obstacles administratifs, juridiques ou législatifs qui entravent la coopération transfrontalière.
- Créer des points de coordination transfrontaliers dans chaque État membre de l’UE.
- Mettre en place une procédure de facilitation pour résoudre les blocages, en s’appuyant sur un registre commun européen et des échanges d’informations entre États membres.
Son objectif principal est de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale des régions frontalières, en simplifiant la vie quotidienne des citoyens, des entreprises et des collectivités locales, dans les bassins de vie transfrontaliers.
Une opportunité pour tous : signaler un obstacle à une frontière
Toute entité — collectivité territoriale, entreprise, association, groupe de citoyens ou acteur public — peut soumettre une saisine pour signaler un obstacle transfrontalier.
Que ce soit une difficulté administrative, juridique ou législative entravant un projet, un service public ou une activité économique, la procédure BRIDGE for EU permet de déposer une demande via un formulaire en ligne simple et accessible.
Une fois transmise, la saisine est examinée par l'un des Points de coordination régionaux, qui mobilisent les autorités compétentes et les partenaires (opérateurs et services déconcentrés de l’État, collectivités, groupements européens de coopération territoriales, programmes Interreg, partenaires transfrontaliers, etc.) pour analyser et proposer des solutions adaptées. En cas de besoin, le dossier peut être remonté au niveau national, garantissant ainsi un traitement efficace et transparent.
Cette démarche partenariale vise à rendre la coopération transfrontalière plus fluide et inclusive pour tous les acteurs concernés.
Cliquez sur la région concernée sur la carte pour accéder au formulaire →
Quelle organisation en France
Au niveau national : le Point de Coordination National
Chaque Etat membre peut, sur la base du volontariat, mettre en place un Point de coordination transfrontalière. Le cas échéant, il doit désigner l'autorité pertinente susceptible d'être saisie en cas de déclaration d'un obstacle le concernant.
En France, cette mission de coordination est confiée à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui en assure le pilotage en étroite collaboration avec les ministères de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, de l’Europe et des Affaires étrangères, de l’Intérieur, et la Mission opérationnelle transfrontalière.
Au niveau régional : les Points de Coordination Régionaux
Chaque frontière compte un Point de contact régional. Un PCR par frontière : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Suisse, Italie, Espagne, placés sous l’autorité des Préfets de région.
Leur rôle est multiple :
- Guichet unique pour recevoir et traiter les dossiers d’obstacles.
- Organiser des consultations régionales pour identifier les besoins spécifiques.
- Collaborer avec les collectivités locales, les structures transfrontalières existantes (comme les GECT) et les autorités des pays voisins.
Si la frontière est partagée entre plusieurs régions, un Préfet chef de file est désigné pour coordonner le Point de contact régional, avec des référents dans chaque région concernée.
(lien vers fichier de contacts, à venir)
Au niveau européen : la Commission européenne
La Commission européenne assure la coordination à l'échelle de l'UE et publie le registre commun de tous les obstacles sur un site Internet : ici.
Contact : bridgeforeu@anct.gouv.fr