Glossaire
Cadre financier pluriannuel (CFP)

Le cadre financier pluriannuel vise à assurer l'évolution ordonnée des dépenses de l'Union dans la limite de ses ressources propres et met en place des dispositions que le budget annuel de l'Union doit respecter sur une période de 7 ans.

Il définit les montants des plafonds annuels des crédits d’engagement par catégorie de dépenses et des crédits de paiement.

Il comprend 5 grandes rubriques : croissance intelligente et inclusive, croissance durable, sécurité et citoyenneté, l’Europe dans le monde et administration.

Initialement régi par un accord interinstitutionnel, le CFP est devenu un acte juridique contraignant suite au traité de Lisbonne. Prévu à l’art 312 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, le cadre couvrant la période 2014 – 2020 est fixé par le règlement 1311/2013 et par l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière du 2 décembre 2013. Il est adopté à l’unanimité du Conseil après approbation du Parlement européen. Chaque année il fait l’objet d’un ajustement technique au vu de l’évolution des revenus nationaux bruts (RNB) et des prix des Etats membres (art.6). Celui-ci peut conduire, de ce fait, à un ajustement des enveloppes de la politique de cohésion (art.7) et d’une révision à mi-parcours (art.2).

Cadre stratégique commun

Défini  dans le règlement 1303/2013 portant dispositions communes relatives aux Fonds européens structurels et d’investissement (Annexe 1), Le Cadre stratégique commun s’applique à ces cinq fonds. Il fournit des orientations stratégiques aux États membres et aux régions sur la mise en œuvre de principes politiques horizontaux et d'objectifs politiques transversaux, tels que la gouvernance à niveaux multiples, la lutte contre la discrimination ainsi que l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ceux-ci. Il prévoit également des moyens pratiques visant à établir des synergies entre les Fesi et d'autres politiques et instruments de l'UE.

Catégorie de régions

"La qualification des régions concernées en tant que "régions les moins développées", "régions en transition" ou "régions les plus développées" conformément à l'article 90, paragraphe 2". Article 2 du règlement n°1303/2013

Certificat de service fait

Document administratif délivré par le service instructeur nécessaire au moment du paiement visant à vérifier la réalité, l'éligibilité et la fiabilité des dépenses d'un projet cofinancé par les Fonds structurels européens.Article 58 du règlement n°1083/2006, article 13 du règlement n°1828/2006, article 16 du règlement n°1080/2006

Cohésion économique, sociale et territoriale

Le traité de Maastricht a institutionnalisé la politique de cohésion économique et sociale dans le traité instituant la Communauté européenne (TCE). Elle exprime la solidarité entre les Etats membres et les régions de l'Union européenne. Elle se concrétise au travers de diverses interventions financières, notamment des Fonds structurels européens. Le traité de Lisbonne appliqué depuis le 1er décembre 2009 a introduit la notion de cohésion territoriale :"Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. En particulier, l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées. Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne". Article 174 du TFUE (ex article 158 du TCE)

Comité de programmation

Les comités de programmation sont les instances au sein desquelles est prise la décision de financer, ou de ne pas financer, les projets (opérations) ayant fait l'objet d'une demande de subvention européenne. Le représentant de l'autorité de gestion prend en dernier ressort les décisions de programmation.

Comité de suivi

Chaque programme opérationnel est doté d'un comité de suivi en charge de la mise en oeuvre du programme. "La composition du comité de suivi est arrêtée par l'État membre, sous réserve que le comité de suivi est composé de représentants des autorités compétentes de l'État membre, des organismes intermédiaires et des partenaires visés à l'article 5." Article 48 du règlement n°1303/2013. "Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an et se livre à un examen du programme sous l'angle de son exécution et des progrès réalisés pour atteindre ses objectifs." Article 49 du règlement n°1303/2013. Il approuve toute modification aux programmes ou aux compléments de programmation.

Commission interministérielle de coordination des contrôles

Cette commission représente la collégialité des inspections générales (Inspection générale des finances, Inspection générale de l'Administration, Inspection générale de l'Agriculture, Inspection générale des Affaires sociales). La mission de cette institution, présidée par un inspecteur général des finances, consiste notamment, en tant qu'autorité indépendante, à vérifier la mise en œuvre d'une piste d'audit suffisante dans chacune des régions, à effectuer des certifications, au vu de la reconciliation comptable et de la réalité des contrôles approfondis et à délivrer une déclaration de validité sur la demande du solde ainsi que sur la régularité et la légalité des opérations concernées.

Communication

Action d'information et de publicité sur les opérations, les bénéficiaires et les programmes faisant l'objet d'un cofinancement au titre des Fonds structurels européens. Les actions d'information obligatoires visant à augmenter la notoriété et la transparence de l'action de l'Union européenne en matière de projets européens. Article 115 à 117 du règlement n°1303/2013.

Concentration thématique

Les États membres axent le soutien, conformément aux règles spécifiques des Fonds, sur les interventions qui sont porteuses de la plus grande valeur ajoutée par rapport à la stratégie de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive [...].
Article 18 du règlement n°1303/2013. En d'autres termes, il s'agit de concentrer les crédits européens sur un nombre restreint d'objectifs thématiques afin de maximiser l'effet levier.

Conservation des pièces

La détention des pièces constitue une obligation réglementaire communautaire. L'obligation est de conserver toutes les pièces de gestion, de paiement et de contrôle trois ans après le paiement du solde final par la Commission européenne.Article 90 du règlement n°1083/2006, article 19 du règlement n°1828/2006

Coût total éligible

Ensemble des dépenses éligibles d'un projet (opération) pouvant bénéficier du concours des fonds européens.