Glossaire
De minimis (règle)

Seuil en dessous duquel les aides allouées à une entreprise sont présumées compatibles avec le marché commun et qui ne nécessite ni une obligation de notification ni une autorisation de la commission européenne. Ce seuil d'aides est actuellement fixé, par entreprise, à 200.000 euros sur une période de trois exercices fiscaux glissants.

Demande de paiement

"Une demande de paiement ou une déclaration de dépenses présentée à la Commission par l'État membre". Article 2 du règlement n°1303/2013

Demande de subvention

Document administratif mis à la disposition d'un porteur de projet par un service instructeur permettant de solliciter un concours financier pour un projet déterminé.

DG Agri (de la Commission européenne)

La direction générale de l'agriculture est le service de la Commission européenne chargé de la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne dans les domaines de l'Agriculture et du développement rural, le but poursuivi étant notamment de relever les défis posés par le dépeuplement et l'état d'abandon de nombreuses zones rurales avec l'intervention du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

DG Emploi (de la Commission européenne)

La Direction générale Emploi et Affaires Sociales est responsable du développement et du suivi de la stratégie européenne de l'emploi. Elle encourage la coopération entre les Etats membres dans le domaine de l'emploi, elle soutient et complète leurs actions, elle veille à ce que l'emploi soit pris en compte dans toutes les politiques communautaires. A ce titre, elle est responsable de la mise en œuvre du Fonds social européen. Le Fonds Social Européen (FSE) est le principal instrument financier de la stratégie européenne de l'emploi et participe à l'objectif de cohésion économique et sociale.

DG Régio (de la Commission européenne)

La Direction générale de la Politique régionale est le service de la Commission européenne chargé des actions européennes en faveur du développement socio-économique des régions défavorisées de l'Union européenne. La DG Politique régionale est chargée principalement de la gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER) qui intervient dans les 15 Etats membres.

Dégagement d'office

Mécanisme de gestion financière qui signifie que les demandes de paiement qui n'ont pas fait l'objet de dépenses certifiées par l'autorité de gestion dans les deux ans sont dégagées d'office par la Commission européenne. Autrement dit, une partie d'un engagement budgétaire est dégagée d'office par la Commission européenne si elle n'a pas été utilisée ou qu'aucune demande de paiement n'a été reçue à la fin de la 2ème année suivant l'engagement budgétaire (N+2)."La Commission dégage la partie du montant d'un programme opérationnel qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires au 31 décembre du troisième exercice financier suivant celui de l'engagement budgétaire au titre du programme opérationnel, ou pour laquelle aucune demande de paiement établie conformément à l'article 131 n'a été présentée conformément à l'article 135.".La règle "N+2" a pour objectif d'inciter les gestionnaires à mobiliser rapidement et régulièrement les fonds européens mis à leur disposition. Il s'agit d'une mesure incitative visant à consommer dans les meilleurs délais les fonds ce qui nécessite de faire remonter rapidement les pièces justificatives de dépenses aux services gestionnaires en vue d'un appel de fonds adressé à la Commission européenne. Article 136 du règlement n°1303/2013

Dépenses publiques

"Toute participation publique au financement d'opérations provenant du budget d'autorités nationales, régionales ou locales, du budget de l'Union relatif aux Fonds ESI, du budget d'organismes de droit public ou du budget d'associations d'autorités publiques ou d'organismes de droit public; ces dépenses peuvent inclure, pour la détermination du taux de cofinancement pour les programmes ou priorités du FSE, les ressources financières collectivement constituées par les employeurs et les travailleurs." Article 2 du règlement n°1303/2013

Déprogrammation

Procédure visant à abandonner la programmation de l'opération. Cette procédure suppose un passage en comité de programmation pour validation de l'abandon du projet.