Glossaire
Recettes

"Aux fins du présent article, on entend par "recettes nettes" des entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par l'opération, telles que les redevances directement supportées par les utilisateurs pour l'utilisation de l'infrastructure, la vente ou la location de terrains ou de bâtiments, ou les paiements effectués en contrepartie de services, déduction faite des frais d'exploitation et des coûts de remplacement du matériel à faible durée de vie qui sont supportés au cours de la période correspondante. Les économies de frais d'exploitation générées par l'opération sont traitées comme des recettes nettes, à moins qu'elles ne soient compensées par une réduction de même valeur des subventions aux frais d'exploitation." Article 61 du règlement n°1303/2013.

Reprogrammation

Opération qui fait l'objet d'une nouvelle programmation en comité de programmation pour être considérée comme valide.

Règlement européen

Acte de droit dérivé dans l'ordre juridique communautaire. Il a une portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments et s'applique directement (effet direct) dans tout Etat membre (il n'a pas besoin d'être repris ou d'être mis en œuvre par une norme interne).

Régime d'aide notifié

Les aides qui répondent aux critères de l’article 107 du TFUE sont en principe interdites. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne admet des dérogations. La Commission européenne élabore des lignes directrices et encadrements qui encadrent ces dérogations et sur la base desquels les autorités françaises peuvent lui notifier des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.

Régime d’aide exempté

Les aides qui répondent aux critères de l’article 107 du TFUE sont en principe interdites. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne admet des dérogations. Les Etats membres doivent notifier les régimes d’aides qu’ils souhaitent mettre en place. Les Etats membres sont dispensés de cette obligation de notification dans les cas où la Commission européenne élabore des règlements d’exemption qui exemptent de notification certaines catégories d’aides et sur la base desquels les autorités françaises peuvent lui informer des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle exemptée ou un régime d'aides exempté entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne et reprend strictement les conditions prévues dans le règlement d’exemption.

Région ultrapériphérique

Les Régions ultrapériphériques (RUP) sont des régions qui font partie de l'Union européenne mais sont situées très largement en dehors du continent européen. Il ne faut pas confondre les régions ultrapériphériques avec les pays et territoires d'outre-mer qui ne font pas partie du territoire européen bien que leurs ressortissants possèdent la nationalité d'un État membre de l'Union. Les régions ultrapériphériques sont composées de :- Les Açores qui constituent une région autonome portugaise ;- Les Îles Canaries qui constituent une communauté autonome espagnole ;- La Guadeloupe qui est un département d'outre-mer français : dont Saint-Martin qui est collectivité d'outre-mer française ; et Saint-Barthélémy (jusqu'au 1er janvier 2012)- La Guyane qui est un département d'outre-mer français ;- Madère qui est une région autonome portugaise ;- La Martinique qui est un département d'outre-mer français ;- La Réunion qui est un département d'outre-mer français.

Résultats et performance

Le budget axé sur les résultats et la performance est une initiative de l’UE qui vise à démontrer aux citoyens que les ressources de l’Union sont utilisées efficacement en veillant à maximiser les fonds consacrés aux priorités d’action de l’Union et à obtenir de meilleurs résultats par une application rigoureuse du cadre de contrôle et d’une budgétisation axée sur les réalisations. http://ec.europa.eu/budget/index_en.cfm.