Mesures fiscales en faveur des bassins d'’emploi à redynamiser

Régime d'aide
Référence :
XR 36/2008
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Aides d'État

Les activités créées dans les bassins d'emploi à redynamiser bénéficient : 1 - d'une exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ; 2 - d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ; 3 - d'une exonération de cotisation foncière des entreprises. Art. 44 duodecies, 1383 H et 1466 A I quinquies A du CGI

Taille(s) des bénéficiaires
PME
Instrument(s) d’aide
Avantage fiscal
Zone(s) d'application
C métropole
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030061…

Texte juridique

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/224603/224603_838348_6_1.pdf

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

Base réglementaire européenne
Aides d'État
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