Régime cadre d’aide à la continuité territoriale numérique en Outre-mer

Régime d'aide
Référence :
SA.111592
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
TIC, numérique Aides d'État

Le régime d’aide à la continuité territoriale numérique en Outre-mer sert de base juridique nationale aux aides d’Etat en faveur du développement des territoires ultramarins permettent l’accès au haut débit et au très haut débit fixe et mobile.

Taille(s) des bénéficiaires
Grandes entreprises
PME
Territoire(s) administratif(s)
Guadeloupe
Guyane
Martinique
Mayotte
La Réunion
Saint-Martin
Instrument(s) d’aide
Subvention
Zone(s) d'application
A Outre mer
Secteur(s) d’activité
Secteur numérique
Catégorie d’aide
Régime d'aide

Ressources

REGIME CADRE NUMERIQUE_vfinale.pdf

Texte juridique

https://competition-cases.ec.europa.eu/cases/SA.111592

Fichier SANI
Aides d'État
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