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[Communication] sur La Notion D'aide D'État

[Communication] sur la notion d'aide d'État

Règlementation

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Publié le 21/09/2017

Par

Commission européenne

Thématique(s):

Aides d'État

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Connaître les programmes européens

Source du document

Européenne

La Commission européenne a précisé la notion d'aide d’État dans une communication de mai 2016.

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