Publié le
21/09/2017
Thématique(s) :
Collection(s) :
Connaître les programmes européens
Source :
Européenne
La Commission européenne a précisé la notion d'aide d’État dans une communication de mai 2016.
Règlement général d'exemption par catégorie (n°651/2014)
Règlementation
[Régime d'aides] SA.39252 AFR
Règlementation
