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Accueil / Ressources / [Communication] sur la notion d'aide d'État

[Communication] sur la notion d'aide d'État

Règlementation
Règlementation

[Communication] sur la notion d'aide d'État

 

Publié le

21/09/2017
Par Commission européenne
Thématique(s) :  
Aides d'État
Collection(s) :  Connaître les programmes européens
La source :  Européenne

La Commission européenne a précisé la notion d'aide d’État dans une communication de mai 2016.

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