Communicationde la Commission du 11 janvier 2012 : encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public ;

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Auteur: Commission européenne

Cet encadrement sert de base juridique lors de la notification des compensations de SIEG à la Commission européenne. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 31/01/2012