Amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME

Référence :

SA.40725

Entrée en vigueur :

01/01/2016

Expiration :

31/12/2025

Thématique(s):

Les entreprises peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel sur cinq ans de leurs souscriptions au capital de petites ou moyennes entreprises (PME) innovantes ou de parts ou d’actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque dont l'objet principal est d’investir dans des PME innovantes. Art. 217 octies du CGI

Taille(s) des bénéficiaires

PME

Instrument(s) d’aide

Avantage fiscal

Zone(s) d'application

Non zoné

Secteur(s) d’activité

Multisectoriel

Catégorie d’aide

Régime d aide