Régime cadre exempté de notification N° SA. 117857 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026

Régime d'aide

Description

Référence :
SA.117857
Entrée en vigueur :
Expiration :

Ce régime cadre d’aides à finalité régionale sert de base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, aux aides d’Etat qui contribuent au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements initiaux des grandes entreprises et des PME et/ou la création d’emplois liés à ces investissements.

Zone(s) d'application
Secteur(s) d’activité
Aide multisectorielle
Catégorie d’aide

Ressources

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