Description
Reference:
SA.117857
Effective date:
Expiration:
Ce régime cadre d’aides à finalité régionale sert de base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, aux aides d’Etat qui contribuent au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements initiaux des grandes entreprises et des PME et/ou la création d’emplois liés à ces investissements.