Taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable

Référence :

SA.41019

Entrée en vigueur :

01/01/2015

Expiration :

31/12/2020

Thématique(s):

Cette mesure de soutien au développement économique régional permet aux entreprises établies dans les DOM (à l’exception de la Guyane et de Mayotte), qui utilisent des biens exonérés de TVA pour les besoins d’opérations taxées, de déduire, au titre de ces opérations, la TVA décomptée fictivement pour l’acquisition de ces biens

Taille(s) des bénéficiaires

Grandes entreprises

Instrument(s) d’aide

Avantage fiscal

Zone(s) d'application

A Outre mer

Secteur(s) d’activité

Multisectoriel

Catégorie d’aide

Régime d aide