Reference :
SA.48907
Coming into force :
01/01/2018
Expiration :
31/12/2023
Thematic(s) :
Le soutien automatique en faveur de la production des œuvres audiovisuelles est un mécanisme par lequel certaines oeuvres produites génèrent un soutien financier qui peut ensuite être investi pour la production d'œuvres postérieures du même producteur. La décision ne porte que sur les oeuvres appartenant au genre du documentaire de création et de fiction.
Administrative territories :
FRANCE
Areas of application :
Non zoné
Lines of business :
J59 - Motion picture, video and television programme production, sound recording and music publishing activities (59)
Help category :
Régime d'aide
