Reference :
SA.51296
Coming into force :
01/01/2018
Expiration :
31/12/2020
Thematic(s) :
Le régime a pour objet de permettre aux autorités publiques de participer au financement d’infrastructures portuaires et du dragage d’investissement dans les ports maritimes et intérieurs conformément aux règles applicables en matière d’aide d’État au sens de l’article 107 paragraphe 1 du TFUE.
Administrative territories :
FRANCE
Help Tools :
Avance récupérable
, Avantage fiscal
, Bonification d'intérêt
, Exonération
, Garantie
, Prêt
, Subvention
Areas of application :
Non zoné
Lines of business :
H50 - Water transport (50)
F429 - Construction d'autres ouvrages de génie civil
Help category :
Régime d'aide
